1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service Vendeur définissent les règles applicables aux producteurs locaux, agriculteurs et structures agricoles autorisés à proposer leurs produits sur MarchePei. En rejoignant MarchePei, le producteur s’engage à présenter des informations fiables, à respecter les obligations applicables à son activité et à offrir aux clients une expérience claire et sérieuse autour des produits locaux réunionnais.
2. Éligibilité des vendeurs
L’accès vendeur est réservé aux producteurs locaux, agriculteurs, exploitants agricoles ou structures agricoles autorisées à proposer leurs produits. Le producteur garantit qu’il dispose des autorisations, immatriculations, assurances et obligations réglementaires nécessaires à son activité.
3. Accès vendeur dans l’application
Le Vendeur fournit des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son activité, ses coordonnées, sa localisation, ses horaires, ses produits et ses modalités pratiques. MarchePei peut demander des informations complémentaires ou refuser un accès si les informations fournies sont insuffisantes, incohérentes ou non conformes.
4. Publication des offres
Chaque fiche produit doit permettre au client de comprendre clairement ce qui est proposé : nom du produit, description, photo, prix, unité, disponibilité, caractéristiques essentielles, conditions de retrait ou de livraison éventuelle et toute information utile avant l’achat. Les textes, visuels et informations publiés doivent être sincères, non trompeurs et respecter les droits de tiers.
5. Prix et disponibilités
Les prix, stocks et disponibilités sont renseignés sous la responsabilité du vendeur. Il s’engage à mettre à jour ses offres dès qu’une information change afin d’éviter toute confusion pour les clients.
6. Commandes
Lorsqu’une commande ou demande client est transmise via MarchePei, le vendeur s’engage à la traiter avec sérieux et à informer rapidement le client en cas d’indisponibilité, de retard, de modification ou d’impossibilité d’honorer la demande.
7. Paiement, retrait, remise ou livraison
Les modalités de paiement, retrait, remise ou livraison sont définies par le producteur, sauf dispositif spécifique mis en place par MarchePei. Le producteur demeure responsable de la vente, de l’encaissement, de la facturation, du service après-vente, des réclamations, des remboursements éventuels et du respect de ses obligations fiscales, sanitaires, sociales et réglementaires.
8. Qualité, conformité et sécurité des produits
Le vendeur garantit que les produits proposés sont conformes aux règles applicables à son secteur, notamment en matière de qualité, sécurité, traçabilité, hygiène, étiquetage, information du consommateur, garanties et droit de la consommation lorsque ces obligations s’appliquent.
9. Contenus publiés par le vendeur
Le vendeur garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photos, logos et contenus publiés. Il s’interdit de publier des contenus trompeurs, illicites, discriminatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
10. Responsabilité du vendeur
Le vendeur est responsable de ses offres, de l’exécution de ses commandes, de sa relation client et du respect des obligations liées à son activité. MarchePei n’est pas responsable des manquements du vendeur, sauf obligation légale contraire.
11. Rôle de MarchePei
MarchePei met à disposition des producteurs un espace leur permettant de présenter leur activité, publier des produits, gérer certaines informations liées à leurs offres et être visibles auprès d’utilisateurs situés à La Réunion ou intéressés par l’offre locale. Le service peut être amélioré, suspendu ou adapté pour préserver la qualité, la sécurité ou la conformité de la plateforme.
12. Suspension ou retrait d’un espace vendeur
MarchePei peut suspendre ou retirer un espace vendeur en cas d’informations manifestement inexactes, de contenu non conforme, de réclamation sérieuse, de comportement abusif, de non-respect des présentes conditions ou de demande d’une autorité compétente.
13. Données et confidentialité
Le vendeur s’engage à utiliser les informations clients uniquement pour traiter les demandes reçues via MarchePei et à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
14. Évolution des conditions
MarchePei peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service, de son modèle économique ou des obligations applicables. La version applicable est celle communiquée ou publiée par MarchePei.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours.